Décret n°2014-429 du 29 avril 2014

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre des Affaires étrangères et du secrétaire d'État chargé des affaires européennes pour son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance