Décret n°2014-429 du 29 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'État aux affaires européennes

Résumé. Le secrétaire d'État aux affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre des Affaires étrangères.

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance