Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 9

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Article 9

I.-Elle peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner :

― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ;

― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;

― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

II.-La médaille de la défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.
Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l'article 1er (Médaille de la défense nationale).
Sans avancement de grade et sans préjudice de l'échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l'agrafe sur le ruban de la médaille à l'échelon le plus élevé.
Les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l'agrafe “ Mururoa-Hao ” ont droit au port de l'agrafe “ Essais nucléaires ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014 · Dernière version le 31 janvier 2021

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Attribution exceptionnelle de la médaille de la défense nationale

Résumé. La médaille de la défense nationale peut être attribuée exceptionnellement en bronze à des militaires et civils pour services rendus, notamment liés aux essais nucléaires.

I.-Elle peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner :

― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ;

― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;

― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

II.-La médaille de la défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.
Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l'article 1er (Médaille de la défense nationale).
Sans avancement de grade et sans préjudice de l'échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l'agrafe sur le ruban de la médaille à l'échelon le plus élevé.
Les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l'agrafe “ Mururoa-Hao ” ont droit au port de l'agrafe “ Essais nucléaires ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-87 du 29 janvier 2021art. 3 : Extension des critères d'attribution de la médaille de la défense nationale

En résumé. L'article élargit les conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale, notamment pour inclure les participants aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire.

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au samedi 30 janvier 2021

Source : Légifrance