Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :

Article 9, a), page 876, 1re colonne :

Au lieu de : « à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 4, du présent Traité… », lire : « à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa a), du présent Traité… » ;

Même article, même page, deuxième colonne :

Au lieu de : « 1. En cas de cessation… », lire : « f) en cas de cessation… » ;

Article 16, 2. b), page 877, 2e colonne :

Au lieu de : « …mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, alinéas b à c… », lire : « …mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, alinéas b à e… ».