Décret n°2014-262 du 26 février 2014

Article 11

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Article 11

Le canton n° 10 (Perpignan-5) comprend :
1° La commune de Canohès ;
2° La partie de la commune de Perpignan située au sud de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pollestres, route du Perthus, avenue d'Espagne, avenue du Général-Guillaut, boulevard Félix-Mercader, avenue Gilbert-Brutus, rue du Lieutenant-Pruneta, rue des Lices, rue des Rois-de-Majorque, rue des Archers, rue Jean-de-Gazanyola, rue des Sureaux, rue Grande-la-Monnaie, place du Pont-d'en-Vestit, rue de la Porte-d'Assaut, place Arago, place Gabriel-Péri, quai Sébastien-Vauban, rue de Sully, Pont de Guerre, quai de Barcelone, rue Pierre-Cartelet, rue du Maréchal-Foch, boulevard des Pyrénées, cours de la Bassa, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Toulouges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.

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En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Décret définissant le canton de Perpignan-5

Résumé. Le canton de Perpignan-5 inclut la commune de Canohès et une partie sud de Perpignan, délimitée par plusieurs rues et avenues.

Le canton n° 10 (Perpignan-5) comprend :
1° La commune de Canohès ;
2° La partie de la commune de Perpignan située au sud de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pollestres, route du Perthus, avenue d'Espagne, avenue du Général-Guillaut, boulevard Félix-Mercader, avenue Gilbert-Brutus, rue du Lieutenant-Pruneta, rue des Lices, rue des Rois-de-Majorque, rue des Archers, rue Jean-de-Gazanyola, rue des Sureaux, rue Grande-la-Monnaie, place du Pont-d'en-Vestit, rue de la Porte-d'Assaut, place Arago, place Gabriel-Péri, quai Sébastien-Vauban, rue de Sully, Pont de Guerre, quai de Barcelone, rue Pierre-Cartelet, rue du Maréchal-Foch, boulevard des Pyrénées, cours de la Bassa, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Toulouges.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance