Décret n°2014-248 du 25 février 2014

Article 29

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Article 29

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié et prendra effet lors du prochain renouvellement des assemblées départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance