Décret n°2014-248 du 25 février 2014

Article 22

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Article 22

Le canton n° 21 (Pau-4) comprend :
1° La commune de Gelos ;
2° La partie de la commune de Pau non incluse dans les cantons de Pau-1, Pau-2 et Pau-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pau.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Définition du canton de Pau-4

Résumé. Le canton de Pau-4 inclut Gelos et une partie de Pau, avec son bureau centralisateur à Pau.

Le canton n° 21 (Pau-4) comprend :
1° La commune de Gelos ;
2° La partie de la commune de Pau non incluse dans les cantons de Pau-1, Pau-2 et Pau-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pau.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance