DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014

Article 7

Créé le 1 janvier 2015

L'exercice comptable et budgétaire des chambres consulaires coïncide avec l'année civile.
Tout report de crédits d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou l'éventuel budget rectificatif.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015