JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 7

Article 7

L'exercice comptable et budgétaire des chambres consulaires coïncide avec l'année civile.
Tout report de crédits d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou l'éventuel budget rectificatif.


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Version 1

L'exercice comptable et budgétaire des chambres consulaires coïncide avec l'année civile.

Tout report de crédits d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou l'éventuel budget rectificatif.