DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014

Article 15

Créé le 1 janvier 2015

Afin de permettre le suivi de certaines activités, les budgets et les comptes comportent une présentation en services budgétaires, au sein desquels des sections comptables analytiques sont ouvertes avec l'accord de la commission des finances de la chambre consulaire concernée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015