DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014

Article 11

Créé le 1 janvier 2015

Hormis celles correspondant aux exceptions mentionnées aux b à d du 1° de l'article 10, les augmentations de crédits ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif. Ce dernier peut être adopté suivant une forme simplifiée prévue par le règlement intérieur de la chambre consulaire si ces augmentations sont limitées en nombre.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015