Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 > > Art. 9 > >
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 > > Art. 13-1 > >
1 version
1 modifié