DÉCRET n°2014-1716 du 29 décembre 2014

Article 1

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2015, à 120 680 €.