DÉCRET n°2014-1685 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R113-11, Art. R113-12

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Création de règles sur la résiliation des contrats d'assurance

Résumé. Les nouveaux articles R113-11 et R113-12 précisent les conditions de résiliation des contrats d'assurance tacitement reconductibles pour les personnes physiques.

A créé les dispositions suivantes :

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