Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles sur la résiliation des contrats d'assurance
Résumé. Les nouveaux articles R113-11 et R113-12 précisent les conditions de résiliation des contrats d'assurance tacitement reconductibles pour les personnes physiques.
A créé les dispositions suivantes :