JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 1

Article 1

Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé :
« 2 bis. Procureur de la République financier ».


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Version 1

Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé :

« 2 bis. Procureur de la République financier ».