Article 1
Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé :
« 2 bis. Procureur de la République financier ».
1 version
Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé :
« 2 bis. Procureur de la République financier ».
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Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé :
« 2 bis. Procureur de la République financier ».