DÉCRET n°2014-1664 du 30 décembre 2014

Article 13

Créé le 1 janvier 2015

Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015