DÉCRET n°2014-1648 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) a été délivré avant le 1er janvier 2015 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles sur la vente de logements sociaux

Résumé. Un décret de 2014 précise que les nouvelles règles sur la vente de logements sociaux s'appliquent à partir du 1er janvier 2015, sauf pour ceux ayant déjà obtenu un agrément avant cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) a été délivré avant le 1er janvier 2015 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.

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Source : Légifrance