Créé le 29 décembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de son article 18 qui entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014
Article 21
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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014