DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014

Article 18

Créé le 29 décembre 2014

Par dérogation au 5° de l'article D. 314-76 du code de l'éducation, le budget initial de l'exercice 2015 de l'établissement Réseau Canopé est préparé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014