DÉCRET n°2014-1628 du 26 décembre 2014

Article 1

Créé le 29 décembre 2014

La liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement, mentionnés à l'article 3 de la loi du 16 avril 2013 susvisée, figure en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014