JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, les architectes et urbanistes de l'Etat ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, les architectes et urbanistes de l'Etat ».