DÉCRET n°2014-1602 du 23 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur Rennes Métropole

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, de la décentralisation et le secrétaire d'Etat de la réforme territoriale d'appliquer les nouvelles règles pour Rennes Métropole.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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