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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

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JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 6

Article 6

A l'article 5 du même décret, les mots : «, âgés de trente-huit ans au moins, » sont supprimés.

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Version 1

A l'article 5 du même décret, les mots : «, âgés de trente-huit ans au moins, » sont supprimés.