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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

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JORF n°0298 du 26 décembre 2014

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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 12-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 12-1