Créé le 27 décembre 2014
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
DÉCRET n°2014-1589 du 23 décembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014
Créé le 27 décembre 2014
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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