DÉCRET n°2014-1587 du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-227 du 24 février 2006

Art. 3

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Conservation des droits des fonctionnaires lors d'un changement de grade

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C conservent leur ancienneté d'échelon lors d'un changement de grade, même si leur indice de rémunération diminue temporairement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 3 → Version 4
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 3

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