DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Article 7

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Article 7

I. - Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière.
II. - Le corps des sages-femmes des hôpitaux relève de commissions administratives paritaires dédiées.

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Gestion des sages-femmes dans les hôpitaux

Résumé. Les sages-femmes des hôpitaux sont gérées par la direction du personnel médical pour leur affectation et leur carrière, et elles ont leurs propres commissions administratives.

I. - Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière.
II. - Le corps des sages-femmes des hôpitaux relève de commissions administratives paritaires dédiées.

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