Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste)Décret sur le maintien des points de contact de La PosteLa Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact pour aider à l'aménagement du territoire, et le coût de ce réseau est calculé en tenant compte des recettes perdues si ce réseau n'existe pas. précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2014-1015 (Évaluation des coûts du service postal rural par l'ARCEP)Évaluation des coûts du service postal rural par l'ARCEPL'ARCEP a évalué que La Poste a dépensé 251 millions d'euros en 2013 pour maintenir ses services dans les zones rurales. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 septembre 2014 relative à l'évaluation pour l'année 2013 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2014,
Décrète :