Les a, b, c, d, e, f et g du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) 12,30 % pour l'année 2015 ;

« b) 12,35 % pour l'année 2016 ;

« c) 12,50 % pour l'année 2017 ;

« d) 12,55 % pour l'année 2018 ;

« e) 12,60 % pour l'année 2019 ;

« f) 12,65 % à compter de l'année 2020. »