JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Article 5

Article 5

L'article D. 731-124 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :
« a) 2,04 % pour l'année 2015 ;
« b) 2,14 % pour l'année 2016 ;
« c) 2,24 % à compter de l'année 2017. »


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Version 1

L'article D. 731-124 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :

« a) 2,04 % pour l'année 2015 ;

« b) 2,14 % pour l'année 2016 ;

« c) 2,24 % à compter de l'année 2017. »