DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014

Article 5

Créé le 1 janvier 2015

Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015