JORF n°0289 du 14 décembre 2014

Article 3

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.