ANNEXE
DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- filiation ;
- situation matrimoniale ;
- identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, exercice de l'autorité parentale ;
- nationalité ;
- études effectuées ou niveau d'études atteint ;
- diplôme obtenu ;
- profession ;
- permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
- références des documents d'identité ;
- arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
- numéro de plaque d'immatriculation ;
- références des moyens de transport (immatriculation de navires, d'aéronefs) ;
- références des titres de transport (numéro de passe Navigo) ;
- situation militaire ;
- décorations, distinctions, pensions ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
- numéro de compte ;
- emprunts ;
- biens immobiliers ;
- biens mobiliers ;
- nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
- nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
- employeur ;
- signalement, comportement au cours de l'enquête et, le cas échéant, mode opératoire ;

2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- situation matrimoniale ;
- nationalité ;
- adresse ;
- profession ;

3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :

- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation matrimoniale ;
- nationalité ;
- profession ;
- adresse.

Sont également enregistrées les informations suivantes :
a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
- forme juridique ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- secteur d'activité ;
- adresse ;

b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.