Abrogé1 octobre 2018
Créé le 8 décembre 2014
Le présent décret est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.
DÉCRET n°2014-1456 du 5 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du lundi 8 décembre 2014 au dimanche 30 septembre 2018
Le présent décret est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.