A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES, Sct. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation, Art. R*5331-1, Art. R*5331-6, Sct. Chapitre II : Sûreté portuaire, Sct. Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département, Art. R*5332-6 > >