Créé le 1 décembre 2014
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.