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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'éducation

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Article 18

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

Article 17

Article 17

Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 232-17 sont supprimés.

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Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 232-17 sont supprimés.