Article précédent

Article 3

Section parente

DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014

Article suivant

Article 5

DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014

Article 4

Créé le 2 décembre 2014

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014