DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.

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Accréditation des organismes certificateurs pour la protection des navires

Résumé. Les organismes qui certifient les entreprises de protection des navires doivent être accrédités selon des normes spécifiques.

Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.

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Source : Légifrance