JORF n°0271 du 23 novembre 2014

Article 5

Article 5

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :

- le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;
- le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;
- le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;
- le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;
- le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;
- l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.


Historique des versions

Version 1

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :

- le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;

- le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;

- le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;

- le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;

- le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;

- l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.