JORF n°0271 du 23 novembre 2014

Article 3

Article 3

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.


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Version 1

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.