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Décret n°2014-138 du 17 février 2014

relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

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Règlementation des parcs résidentiels de loisirs et terrains de camping

Résumé. Les campings et parcs résidentiels doivent fournir un règlement intérieur et une notice informative aux propriétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,

Décrète :

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Introduction d'un règlement intérieur et d'une notice informative pour les parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping doivent désormais fournir un règlement intérieur conforme au modèle ministériel et une notice informative aux propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution d'un décret sur le tourisme

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Décret n°2014-138 du 17 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3