Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D331-1-1, Art. D333-4 > >
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2 modifiés
JORF n°0042 du 19 février 2014
Décret n°2014-138 du 17 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
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Article 3
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel