Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Article suivant

Article 22

JORF n°0268 du 20 novembre 2014

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 > > Art. 33-4 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 33-4