JORF n°0267 du 19 novembre 2014

Article 1

Article 1

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 344 G sexies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et cinquième alinéas » ;
b) Aux 1°, 2° et 3°, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN » ;
2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article 344 G septies, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L'article 344 G sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et cinquième alinéas » ;

b) Aux 1°, 2° et 3°, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN » ;

2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article 344 G septies, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN ».