DÉCRET n°2014-1366 du 14 novembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret s'applique aux organismes de titrisation constitués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Pour les organismes de titrisation existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il s'applique à compter de la modification de leur règlement ou de leurs statuts ayant pour objet de procéder à un changement substantiel de leur stratégie d'investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les organismes de titrisation

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux organismes de titrisation et aux anciens lorsqu'ils changent leur stratégie d'investissement.

Le présent décret s'applique aux organismes de titrisation constitués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Pour les organismes de titrisation existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il s'applique à compter de la modification de leur règlement ou de leurs statuts ayant pour objet de procéder à un changement substantiel de leur stratégie d'investissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

Source : Légifrance