Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2014, édition électronique, texte n° 17, à l'article 1er, 2°, troisième alinéa :
Au lieu de : « titre III du livre II du code de la sécurité intérieure »,
Lire : « titre III du livre III du code de la sécurité intérieure ».