A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R121-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 18 > >

I. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 38-4, Art. 38-3 > >

III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.