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DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014

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Chapitre Ier

Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation

2 — 12

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation

Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation

Section I : La procédure avec représentation obligatoire

Section II : La procédure sans représentation obligatoire

Section III : Dispositions communes

Chapitre IV : Autre disposition