Article 23
Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »
1 version
Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »
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Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »