JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Article 16

Article 16

L'article 979 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de ses actes de signification » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981. »


Historique des versions

Version 1

L'article 979 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de ses actes de signification » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981. »