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Chapitre III

Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation

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Section II

La procédure sans représentation obligatoire

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JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Section I : La procédure avec représentation obligatoire

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 975 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 978 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 979 > >

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